Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE›Chapitre Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat›Sect. Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
Art. R241-18
1100 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r241-18