Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Guyane›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R272-1
1146 / 1400En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
3° Le titre IV.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r272-1