Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Chapitre Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté›Sect. Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concert雧 Sous-section 3 : Modalités d'agrément
Art. R312-7-2
1192 / 1400En vigueur depuis le 29 sept. 2017
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r312-7-2