Code général de la fonction publique

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Code général de la fonction publique

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3273 articles

PARTIE LÉGISLATIVE

capo Chapitre liminaire : Champ d'application et définitionsChapitre liminaire : Champ d'application et définitions

libro Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSLivre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

titolo Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSTitre Ier : DROITS ET LIBERTÉS

capo Chapitre Ier : Liberté d'opinionChapitre Ier : Liberté d'opinion

capo Chapitre II : Principe de participationChapitre II : Principe de participation

capo Chapitre III : Droit syndicalChapitre III : Droit syndical

sezione Section 1 : Liberté d'organisation syndicaleSection 1 : Liberté d'organisation syndicale

sezione Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justiceSection 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice

capo Chapitre IV : Droit de grèveChapitre IV : Droit de grève

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'EtatSection 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

sezione Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territorialeSection 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

capo Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelleChapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

capo Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'informationChapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

titolo Titre II : OBLIGATIONSTitre II : OBLIGATIONS

capo Chapitre Ier : Obligations généralesChapitre Ier : Obligations générales

capo Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénalesChapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales

sezione Section 1 : DéportSection 1 : Déport

sezione Section 2 : Obligations déclarativesSection 2 : Obligations déclaratives

paragrafo Sous-section 1 : Déclarations d'intérêtsSous-section 1 : Déclarations d'intérêts

paragrafo Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimonialeSous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

paragrafo Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agentSous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent

paragrafo Sous-section 4 : Sanctions pénalesSous-section 4 : Sanctions pénales

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions communesSous-section 5 : Dispositions communes

capo Chapitre III : Règles de cumulChapitre III : Règles de cumul

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Activités soumises à déclarationSection 2 : Activités soumises à déclaration

sezione Section 3 : Activités soumises à autorisationSection 3 : Activités soumises à autorisation

sezione Section 4 : SanctionsSection 4 : Sanctions

capo Chapitre IV : Contrôle et conseilChapitre IV : Contrôle et conseil

sezione Section 1 : Personnes responsablesSection 1 : Personnes responsables

paragrafo Sous-section 1 : AdministrationsSous-section 1 : Administrations

paragrafo Sous-section 2 : Référents déontologuesSous-section 2 : Référents déontologues

paragrafo Sous-section 3 : Référent laïcitéSous-section 3 : Référent laïcité

sezione Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctionsSection 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions

sezione Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégrationSection 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

sezione Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueSection 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

paragrafo Sous-section 1 : Avis sur des situations individuellesSous-section 1 : Avis sur des situations individuelles

paragrafo Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuellesSous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles

paragrafo Sous-section 3 : Avis sur des projets de texteSous-section 3 : Avis sur des projets de texte

paragrafo Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textesSous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes

sezione Section 5 : Dispositions particulièresSection 5 : Dispositions particulières

capo Chapitre V : ResponsabilitésChapitre V : Responsabilités

sezione Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénaleSection 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale

sezione Section 2 : Responsabilité financièreSection 2 : Responsabilité financière

titolo Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESTitre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

capo Chapitre Ier : Protection contre les discriminationsChapitre Ier : Protection contre les discriminations

sezione Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexeSection 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

sezione Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âgeSection 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

sezione Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicapSection 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

sezione Section 4 : Lutte contre les discriminationsSection 4 : Lutte contre les discriminations

capo Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommesChapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

sezione Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSection 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

sezione Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommesSection 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

sezione Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesSection 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

sezione Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommesSection 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

sezione Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvreSection 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

capo Chapitre III : Protection contre le harcèlementChapitre III : Protection contre le harcèlement

capo Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctionsChapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

capo Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalementChapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement

sezione Section 1 : Lanceurs d'alerteSection 1 : Lanceurs d'alerte

sezione Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistesSection 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

capo Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécuritéChapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité

capo Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuelChapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel

titolo Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaisesChapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

libro Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALLivre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

titolo Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALTitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

capo Chapitre Ier : Représentation des agentsChapitre Ier : Représentation des agents

capo Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndicalChapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

sezione Section 1 : Position statutaireSection 1 : Position statutaire

sezione Section 2 : Avancement des fonctionnairesSection 2 : Avancement des fonctionnaires

sezione Section 3 : Entretien annuelSection 3 : Entretien annuel

sezione Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelleSection 4 : Acquis de l'expérience professionnelle

capo Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicalesChapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales

sezione Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'EtatSection 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

sezione Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicalesSection 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales

paragrafo Sous-section unique : Fonction publique territorialeSous-section unique : Fonction publique territoriale

capo Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicauxChapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

sezione Section 1 : Congés de formationSection 1 : Congés de formation

sezione Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicauxSection 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux

paragrafo Sous-section unique : Fonction publique territorialeSous-section unique : Fonction publique territoriale

capo Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agentsChapitre V : Congés et facilités accordées aux agents

sezione Section 1 : Congé pour formation syndicaleSection 1 : Congé pour formation syndicale

sezione Section 2 : Facilités accordées aux agentsSection 2 : Facilités accordées aux agents

paragrafo Sous-section unique : Fonction publique territorialeSous-section unique : Fonction publique territoriale

capo Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifsChapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs

titolo Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSTitre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

capo Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocierChapitre Ier : Acteurs habilités à négocier

capo Chapitre II : Objet et contenu des accordsChapitre II : Objet et contenu des accords

capo Chapitre III : Conditions de majorité des accordsChapitre III : Conditions de majorité des accords

capo Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accordChapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord

capo Chapitre V : Négociations sur initiative syndicaleChapitre V : Négociations sur initiative syndicale

capo Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accordsChapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords

capo Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accordsChapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

titolo Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESTitre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

capo Chapitre Ier : Rapport social uniqueChapitre Ier : Rapport social unique

capo Chapitre II : Base de données socialesChapitre II : Base de données sociales

titolo Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESTitre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

capo Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommesChapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

capo Chapitre II : Conseil commun de la fonction publiqueChapitre II : Conseil commun de la fonction publique

capo Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'EtatChapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

capo Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territorialeChapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

capo Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreChapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

capo Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennesChapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes

titolo Titre V : COMITÉS SOCIAUXTitre V : COMITÉS SOCIAUX

capo Chapitre Ier : Mise en placeChapitre Ier : Mise en place

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Fonction publique de l'EtatSection 2 : Fonction publique de l'Etat

sezione Section 3 : Fonction publique territorialeSection 3 : Fonction publique territoriale

sezione Section 4 : Fonction publique hospitalièreSection 4 : Fonction publique hospitalière

capo Chapitre II : CompositionChapitre II : Composition

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Fonction publique de l'EtatSection 2 : Fonction publique de l'Etat

sezione Section 3 : Fonction publique territorialeSection 3 : Fonction publique territoriale

sezione Section 4 : Fonction publique hospitalièreSection 4 : Fonction publique hospitalière

capo Chapitre III : AttributionsChapitre III : Attributions

sezione Section 1 : Fonction publique de l'EtatSection 1 : Fonction publique de l'Etat

sezione Section 2 : Fonction publique territorialeSection 2 : Fonction publique territoriale

sezione Section 3 : Fonction publique hospitalièreSection 3 : Fonction publique hospitalière

capo Chapitre IV : FonctionnementChapitre IV : Fonctionnement

sezione Section 1 : Fonction publique de l'EtatSection 1 : Fonction publique de l'Etat

sezione Section 2 : Fonction publique territorialeSection 2 : Fonction publique territoriale

sezione Section 3 : Fonction publique hospitalièreSection 3 : Fonction publique hospitalière

titolo Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESTitre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

capo Chapitre Ier : Mise en placeChapitre Ier : Mise en place

sezione Section 1 : Fonction publique de l'EtatSection 1 : Fonction publique de l'Etat

sezione Section 2 : Fonction publique territorialeSection 2 : Fonction publique territoriale

sezione Section 3 : Fonction publique hospitalièreSection 3 : Fonction publique hospitalière