Code général de la fonction publique

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Code général de la fonction publique

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE

libro Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSLivre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

titolo Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSTitre Ier : DROITS ET LIBERTÉS

capo Chapitre III : DROIT SYNDICALChapitre III : DROIT SYNDICAL

capo Chapitre IV : DROIT DE GRÈVEChapitre IV : DROIT DE GRÈVE

capo Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATIONChapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION

sezione Section 1 : Droits de propriété intellectuelleSection 1 : Droits de propriété intellectuelle

sezione Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctionsSection 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

titolo Titre II : OBLIGATIONSTitre II : OBLIGATIONS

capo Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALESChapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

sezione Section 1 : Déclarations d'intérêtsSection 1 : Déclarations d'intérêts

paragrafo Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêtsSous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

paragrafo Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêtsSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

paragrafo Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêtsSous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

sezione Section 2 : Déclaration de situation patrimonialeSection 2 : Déclaration de situation patrimoniale

paragrafo Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimonialeSous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

paragrafo Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimonialeSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

paragrafo Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimonialeSous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

sezione Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiersSection 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

capo Chapitre III : RÈGLES DE CUMULChapitre III : RÈGLES DE CUMUL

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Activités soumises à déclarationSection 2 : Activités soumises à déclaration

paragrafo Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratifSous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

paragrafo Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incompletSous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

sezione Section 3 : Activités soumises à autorisationSection 3 : Activités soumises à autorisation

paragrafo Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoireSous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

paragrafo Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libéraleSous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

capo Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEILChapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL

sezione Section 1 : Personnes responsablesSection 1 : Personnes responsables

paragrafo Sous-section 1 : Référent déontologueSous-section 1 : Référent déontologue

paragrafo Sous-section 2 : Référent laïcitéSous-section 2 : Référent laïcité

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalièreParagraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

sezione Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctionsSection 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulierSous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emploisSous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

sezione Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégrationSection 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

titolo Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESTitre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

capo Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONSChapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS

sezione Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexeSection 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

sezione Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicapSection 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

capo Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESChapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

sezione Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSection 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

sezione Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommesSection 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territorialeSous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreSous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

sezione Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesSection 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

paragrafo Sous-section unique : Fonction publique de l'EtatSous-section unique : Fonction publique de l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunérationParagraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération

sezione Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateursSous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs

sezione Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateursSous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

sezione Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateursSous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

sezione Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenusSous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

sezione Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenusSous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

paragrafo Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progressionParagraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

paragrafo Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateursParagraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

paragrafo Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinteParagraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

sezione Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvreSection 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

capo Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONSChapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS

capo Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENTChapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT

sezione Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistesSection unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

capo Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUELChapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électroniqueSection 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique

titolo Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

libro Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALLivre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

titolo Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALTitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

capo Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTSChapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS

sezione Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociauxSection 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux

paragrafo Sous-section 1 : Modes de scrutinSous-section 1 : Modes de scrutin

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

paragrafo Sous-section 2 : Date des électionsSous-section 2 : Date des élections

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

paragrafo Sous-section 3 : Listes électoralesSous-section 3 : Listes électorales

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

paragrafo Sous-section 4 : CandidaturesSous-section 4 : Candidatures

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

paragrafo Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutinSous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration