Art. D313-12
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public›§ Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

Art. D313-12

1891 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044416551#art-d313-12