Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public›§ Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
Art. D313-12
1891 / 4247En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-d313-12