Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public›§ Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »
Art. D313-5
1884 / 4247En vigueur depuis le 3 sept. 2026
La population touristique moyenne correspond à la capacité d'hébergement d'une population non permanente dont la définition et les modalités de calcul sont fixées à l'article R. 133-33 du code du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-d313-5