Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Chapitre Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
Art. L1
1 / 3273En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-l1