Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS›Chapitre Chapitre Ier : Liberté d'opinion
Art. L111-1
10 / 3273En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-l111-1