Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L311-1
335 / 3273En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-l311-1