Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE›Titre Titre Ier : RÉMUNERATION›Chapitre Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics›Sect. Section 1 : Rémunération après service fait
Art. L711-1
1128 / 3273En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-l711-1