Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL›Titre Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité
Art. L811-1
1299 / 3273En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-l811-1