Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS›Chapitre Chapitre III : DROIT SYNDICAL
Art. R113-1
1 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les organisations syndicales représentant les agents publics déterminent librement leurs structures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r113-1