Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes›§ Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
Art. R132-24
135 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les indicateurs applicables aux établissements publics administratifs de l'Etat qui gèrent au moins cinquante agents publics pour la deuxième année civile consécutive sont ceux figurant aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 132-23.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r132-24