Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus›§ Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Art. R132-49
160 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés à l'article R. 132-48.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r132-49