Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT›Sect. Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Art. R135-5
191 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 2° de l'article R. 135-1, sont précisées :
1° La nature des dispositifs mis en œuvre pour la prise en charge, par les services et professionnels compétents, des agents victimes ;
2° Les modalités d'accès à ces services et professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r135-5