Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL›Chapitre Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS›Sect. Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux›§ Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
Art. R211-49
271 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
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