Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL›Chapitre Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS›Sect. Section 7 : Contentieux des élections professionnelles›§ Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
Art. R211-587
809 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r211-587