Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL›Chapitre Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS›Sect. Section 1 : Congé pour formation syndicale›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R215-5
961 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent public une attestation constatant l'assiduité.
Au moment de sa reprise des fonctions, l'agent remet cette attestation à l'autorité administrative ou territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r215-5