Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R222-2
976 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les accords prévoient leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r222-2