Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES›Chapitre Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE›Sect. Section 1 : Composition›§ Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
Art. R242-7
1019 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les membres titulaires et suppléants des collèges sont nommés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r242-7