Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES›Chapitre Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Paragraphe 2 : Modalités de vote
Art. R244-49
1168 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les séances de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.
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