Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 1 : Comités sociaux d'administration›§ Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau
Art. R251-15
1235 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Un comité social d'administration de réseau compétent pour un ensemble de services déconcentrés relevant d'un même niveau territorial sur l'ensemble du territoire peut être créé auprès du ministre ou des ministres ayant autorité sur ces services par arrêté de ce ou ces ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r251-15