Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 1 : Comités sociaux d'administration›§ Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration
Art. R251-2
1222 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le comité social d'administration est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-2.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r251-2