Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 2 : Comités sociaux territoriaux›§ Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux
Art. R251-31
1251 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le comité social territorial est mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 251-5 à L. 251-8.
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