Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. Section 1 : Comités sociaux d'administration›§ Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
Art. R252-7
1269 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
En cas d'élection des représentants du personnel en cours de mandat, l'effectif de référence et les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciés à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r252-7