Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre III : ATTRIBUTIONS›Sect. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux›§ Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée
Art. R253-47
1392 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les missions accomplies par la délégation de la formation spécialisée donnent lieu à un rapport présenté à cette formation.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r253-47