Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre III : ATTRIBUTIONS›Sect. Section 3 : Articulation des compétences›§ Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Art. R253-72
1417 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r253-72