Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 8 : Dissolution›§ Sous-section unique : Comités sociaux d'administration
Art. R254-93
1519 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les dispositions des articles R. 254-91 et R. 254-92 sont applicables aux formations spécialisées.
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