Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
Art. R261-11
1529 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
En application des dispositions de l'article L. 261-3, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques mentionnées à l'article L. 261-2 lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r261-11