Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Art. R261-4
1522 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Sous réserve des dispositions de l'article R. 261-5, la commission administrative paritaire est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi qu'à l'égard des fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps d'un niveau équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r261-4