Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions›§ Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Art. R262-29
1563 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r262-29