Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 4 : Organisation des séances›§ Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Art. R264-35
1634 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r264-35