Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 1 : Présidence›§ Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Art. R264-5
1604 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Lors de la réunion de la commission administrative paritaire, le président peut désigner, pour l'assister :
1° Le directeur général des services ou son représentant ;
2° Le directeur général du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou son représentant, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r264-5