Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire›§ Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Art. R264-81
1680 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r264-81