Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 2 : Règlement intérieur›§ Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Art. R264-9
1608 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r264-9