Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Sect. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales›§ Sous-section 1 : Mise en place
Art. R282-1
1764 / 4246En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants :
1° Corps des directeurs d'hôpital ;
2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r282-1