Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Sect. Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
Art. R282-45
1808 / 4246En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Il est soumis à l'approbation de la commission lors de la réunion suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r282-45