Art. R313-16
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades›§ Sous-section 1 : Règles générales

Art. R313-16

1895 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants : 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale ; 2° Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044416551#art-r313-16