Art. R313-18
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades›§ Sous-section 1 : Règles générales

Art. R313-18

1897 / 4247
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044416551#art-r313-18