Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades›§ Sous-section 1 : Règles générales
Art. R313-18
1897 / 4247En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r313-18