Art. R322-1
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS RECRUTEMENTS›Sect. Section unique : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale

Art. R322-1

1914 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 qui font obstacle au recrutement des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires les ayant exercées dans les conditions fixées par cet article sont les suivantes : 1° Préfet ; 2° Secrétaire général de préfecture ; 3° Directeur de cabinet du préfet ; 4° Sous-préfet ; 5° Expert de haut niveau auprès du préfet ; 6° Secrétaire général de sous-préfecture ; 7° Directeur régional ou départemental des finances publiques ; 8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 9° Directeur interdépartemental ou départemental de la police nationale ; 10° Chef du service départemental du renseignement territorial.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044416551#art-r322-1