Art. R325-100
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 5 : Organisation et attributions des jurys›§ Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys

Art. R325-100

2015 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
En cas de partage des voix, le président du jury d'un concours a voix prépondérante.
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