Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Art. R325-28
1943 / 4247En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Chacune des commissions d'équivalence mentionnées à l'article R. 325-27 est instituée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Cet arrêté fixe la liste des concours pour lesquels la commission est compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r325-28