Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Art. R325-29
1944 / 4247En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r325-29