Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Art. R325-31
1946 / 4247En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Des commissions d'équivalence déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales de ce centre.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r325-31