Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Art. R325-32
1947 / 4247En vigueur depuis le 1 oct. 2025
La liste des concours pour lesquels les commissions d'équivalence sont compétentes ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r325-32