Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière›§ Sous-section 3 : Conditions particulières exigées pour certains concours de la fonction publique de l'Etat
Art. R325-35
1950 / 4247En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 325-4, et dans le cas où le statut particulier d'un corps subordonne l'accès à ce corps par la voie du concours interne à l'accomplissement d'une durée minimale de services dans un corps classé dans une catégorie donnée de la fonction publique de l'Etat, le candidat en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale doit justifier de fonctions comparables, par leur nature et par leur niveau pendant la durée requise.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r325-35