Art. R325-37
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 3 : Inscription aux concours›§ Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique

Art. R325-37

1952 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
L'inscription à un concours par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
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legi/LEGITEXT000044416551#art-r325-37