Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 1 : Ouverture des concours›§ Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Art. R325-4
1919 / 4247En vigueur depuis le 1 oct. 2025
L'ouverture du concours externe, du concours interne ou du troisième concours est arrêtée :
1° Pour les concours relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale : par le président du centre, selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
2° Pour les concours relevant de la compétence des centres de gestion de la fonction publique territoriale : par le président du centre de gestion compétent, selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r325-4