Art. R325-62
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats›§ Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours

Art. R325-62

1977 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 325-61 ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article R. 325-59 sont précisés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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