Art. R325-65
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats›§ Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »

Art. R325-65

1980 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Afin de réaliser l'« Enquête concours » prévue au dernier alinéa de l'article R. 325-60, l'autorité organisatrice du concours transmet au service statistique chargé de la « Base concours » entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours et l'envoi des convocations aux premières épreuves : 1° Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 325-61 ; 2° Les éléments d'identification du recrutement ou du concours.
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